Salarié détaché à l'étranger : votre régime fiscal

Lorsque dans le cadre de votre emploi en France, vous êtes envoyé par votre entreprise à l'étranger, vous pouvez être dans la situation d'un salarié dit détaché à l'étranger. Dans cet article, nous souhaitons revenir en détail sur ce statut pouvant vous faire bénéficier d'un régime fiscal attractif spécifique.

Nous avions expliqué dans un précédent article les critères permettant de définir votre résidence fiscale. Elément essentiel pour savoir où et comment vous êtes imposé.

Ce qu’il faut garder en tête donc c’est : résident fiscal ou non résident fiscal français. Faire le rapprochement de ces deux situations fiscales avec votre type de contrat serait inutile. La fiscalité applique des règles spécifiques et les concepts « d’expatriés » ou de « détachés » ne permettent pas de déterminer votre statut fiscal.

Le statut fiscal du salarié détaché à l'étranger est un régime spécial s’appliquant, sous certaines conditions, aux salariés domiciliés en France et envoyés par leur employeur dans un autre État. Dans ce cas, il est prévu une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues dans le cadre de l’activité que vous exercez à l’étranger.

Notez : le régime spécial des salariés détachés à l’étranger a été modifié par une loi du 30 décembre 2005 (n°2005-1720). Nous étudierons donc dans cet article le régime applicable à compter de l’imposition des revenus pour l’année 2006.

Pouvez-vous bénéficier de ce régime spécial ? Vérifions les conditions de son application.

• Les conditions générales, applicables à l’exonération totale et partielle

1er) Vous restez fiscalement domicilié en France (consultez notre article concernant la détermination de la résidence fiscale :Déterminer votre résidence fiscale),

2ème) Vous êtes lié à l’entreprise qui vous emploie par un contrat de travail,

Attention: vous devez comprendre que le régime s’applique uniquement aux salariés disposant d’un contrat de travail. Donc, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants ou aux mandataires sociaux qui perçoivent des rémunérations sans pour autant être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

3ème) Vous êtes employé par une entreprise établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,

Attention: vous ne pouvez bénéficier du régime si votre employeur est établi au sein de la Confédération helvétique, dans la principauté de Monaco, la principauté d'Andorre ou le Liechtenstein.

Important: pour l’octroie de ce régime, l’administration recherche le lien contractuel et statutaire existant entre vous et votre employeur (dans le cadre d’un contrat). Ainsi, vous pouvez bénéficier du régime que la rémunération soit payée en totalité ou en partie en France ou à l’étranger.

4ème) Vous devez avoir exercé votre activité dans un ou plusieurs États étrangers

Il faut que vous exerciez votre activité dans un autre État que la France et que celui dans lequel est implanté votre employeur.

Exemple: vous êtes fiscalement domicilié en France (lieu de votre foyer fiscal par exemple), employé par une entreprise établie en Italie. Vous serez alors réputé exercer vos fonctions dans un État étranger si celles-ci se déroulent hors de France (lieu de votre domicile fiscal) et d'Italie (lieu d'établissement de votre employeur).

Important: vous devez remplir cumulativement ces 4 conditions.

Si à ce stade vous répondez à l’ensemble de ces conditions vous franchissez la première étape pour l’utilisation de ce régime.

Désormais, nous allons présenter les règles spécifiques qui vont vous permettre de déterminer si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle des revenus perçus pour votre activité à l’étranger.

• Exonération totale : Deux cas possibles

1er) Vos rémunérations ont été effectivement soumises dans l’État d'exercice de l'activité (ou État d’accueil) à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez supporté en France,

Ou

2ème) Vos rémunérations se rapportent à une des activités limitativement énumérées par la loi que vous avez exercé à l'étranger pendant une certaine durée.

Dans le premier cas, vous devez justifier avoir supporté dans l’Etat d’accueil un impôt équivalent à au moins 2/3 de l’impôt.

Pour calculer l’impôt français fictif, il ne faut prendre en compte que vos rémunérations issues de votre travail (salaires, indemnités, avantages en nature, allocations pour frais professionnels...) et votre quotient familial, et de faire abstraction des autres revenus imposables (revenus fonciers par exemple) que vous auriez perçu ainsi que ceux des membres de votre famille.

Cet impôt fictif sera donc comparé avec le montant de l’impôt effectif que vous aurez payé à l’étranger.

Comment justifier ? Elle suppose la production de toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation et plus spécialement :

- d'une attestation de votre employeur mentionnant le montant de la rémunération proprement dite, des indemnités complémentaires et des allocations pour frais professionnels,

- d'un document fiscal faisant apparaître le montant des revenus imposés à l'étranger et le montant de l'impôt correspondant : avis d'imposition, extrait de rôle, quittance, etc., délivré par les autorités fiscales étrangères.

Dans le second cas, celui où vous exercez une activité spécifique que la loi énumère, pendant une durée minimum de 180 jours à l’étranger au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Les activités sont les suivantes :

- Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

- Recherche ou extraction de ressources naturelles ;

- Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,

Dans le cas des activités de prospection commerciale, le délai minimum que vous devez justifier est de 120 jours.

Si vous rentrez dans ces critères alors vous pourrez bénéficier de ce régime spécial d’exonération totale de vos rémunérations perçues pour votre activité à l’étranger. Toutefois si vous ne remplissez pas les critères, vous pouvez toujours obtenir l’application de l’exonération partielle, voyons les conditions.

• Exonération partielle des suppléments de rémunérations

Ici, le régime est différent puisqu’il ne s’agit pas des rémunérations perçues mais des suppléments de rémunérations qui pourraient vous être versées au cours de votre détachement.

1er) Vos suppléments de rémunérations doivent être versés en contrepartie de séjours effectués à l’étranger uniquement dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. 

Cela implique qu’il s’agisse de séjours à caractère professionnel, engagés dans l’intérêt de l’entreprise et que ceux soient justifiés

2ème) Vos suppléments de rémunérations sont versés dans le cadre de déplacement durant au moins 24H consécutifs dans l’État étranger.

Notez: la justification de la durée du séjour à l'étranger et des 24 heures consécutives peut être apportée par tous moyens (notes d'hôtels, notes de frais, cartes d'embarquement ou autres titres de transport...). Vous devrez produire ces pièces à la demande du service des impôts dans le cadre d’un éventuel contrôle si l’administration le sollicite.

3ème) Vos suppléments doivent être déterminés par votre employeur préalablement à vos séjours à l’étranger en fonction de la durée, du nombre et du lieu de ces séjours, et aussi en fonction de votre rémunération fixe ou variable (primes, bonus, intéressement…) hors suppléments.

Le montant des suppléments ne doit pas être supérieur à 40% de votre rémunération.

Attention : il est fondamental, pour que vous puissiez bénéficier de ce régime d’exonération partielle, que les suppléments soient définis expressément. Concrètement, le critère est rempli lorsque votre contrat de travail ou votre avenant renvoie à des grilles de définition de la prime contenue dans le règlement intérieur de l'entreprise. Votre entreprise peut toutefois fournir ces renseignements au coup par coup, dans le cadre d'ordres de mission, lorsqu'il s'agit par exemple de missions de courte durée à caractère ponctuel.

En conséquence, si vous satisfaite aux conditions communes et à celles de l’exonération totale ou partielle, vous pouvez bénéficier du régime spécial en tant que salarié détaché à l’étranger.

Mais quelles sont les conséquences concrètes sur le calcul de votre impôt en France et vos obligations fiscales ?

Même en bénéficiant du régime spécial, vous devez déclarer l’intégralité de vos rémunérations exonérées. Le but n’étant pas de les fiscaliser mais de déterminer votre revenu fiscal de référence et définir le taux effectif d’imposition auquel seront éventuellement soumis vos autres revenus. Concrètement l’impôt sera du à proportion de la part des revenus autres que ceux qui bénéficient de l’exonération totale ou partielle.

Prenons un exemple concret : 

Un contribuable marié, sans enfant, a effectué des séjours à l'étranger au cours de l'année 2009.
Il a perçu :

- un salaire de 40 000 € à raison de son activité exercée en France et 8 000 € de suppléments de rémunération exonérés (régime spécial d’exonération partielle pour les salariés détachés)

- des revenus fonciers d'un montant imposable de 10 000 €.

Impôt correspondant au revenu mondial :

Revenu foncier imposable                                                                 = 10 000€

Salaires retenus pour l’application                                                    = 40 000€ + 8000€ = 48 000€
du taux effectif de l’impôt (suppléments de rémunération compris)

Montant imposable                                                                            = 48 000€ X 90% = 43 200€
après déduction des frais professionnels (10%)

Montant net imposable                                                                      = 43 200€ +10 000€ = 53 200€

Droits nets pour 2 parts de quotient familial                                     = 4 992€
(contribuable marié ou pacsé sans enfant)

2. Impôt du en France:

Revenu foncier imposable                                                                = 10 000€

Salaire imposable après déduction pour frais professionnels           = 36 000€
(hors supplément de rémunération exonéré)

Montant net imposable                                                                     = 46 000€

Impôt dû compte tenu de l'application du taux effectif                    = 4 992€ X (46 000/53 200)
                                                                                                          = 4 316€

De votre coté, au niveau du votre déclaration annuelle de vos revenus, vous devez donc indiquer l’intégralité de vos rémunérations y compris celles bénéficiant de l’exonération partielle ou totale.

Les montants que vous devez indiquer sur votre déclaration sont ceux qui vous sont fournis par votre employeur et qu’il aura préalablement déclarés dans la DADS (déclaration annuelle des salaires).

Vous devez les inscrire au cadre 8 « Divers », ligne 8TI « Revenus exonérés (y compris salaires et primes des détachés à l'étranger) non déclarés page 3 retenus pour le calcul du taux effectif ».

Bonne lecture.