Non résident fiscal français: votre régime fiscal

En tant que non résident fiscal français, votre régime fiscal est impacté. Dans cet article, nous éclaircirons les aspects de cette fiscalité et afin que vous en déteniez les clés essentielles.

Non résident, vous êtes imposable de façon « restreinte » et votre soumission à la fiscalité française peut revêtir deux cas de figure :

1er) Que vous ayez ou non une habitation en France, si vous disposez de revenus de source française, vous êtes imposables en France sur ces revenus et uniquement ces revenus.

2ème) Vous disposez d’une habitation en France.

Nous écartons directement ce second cas renvoyant à un régime d’imposition forfaitaire des non résidents. En effet, il ne s’applique pas lorsque vous résidez dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale. Cela est donc précisément votre situation si vous résidez au Brésil grâce à la convention fiscale Franco-Brésilienne.

Si vous disposez de biens en France et que vous en tirez des revenus, vous pourrez être imposé en France en fonction de ces revenus selon le régime fiscal « classique ».

Venons-en directement au cas où vous disposez de revenus de source française. Comme nous le disions plus haut, lorsque vous avez des revenus de source française malgré votre domicile fiscal établi à l’étranger, vous êtes imposable en France sur ces revenus. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas imposable en France. 

Dans ce cas de figure, voici donc comment la fiscalité française voit les choses : 

• Vous serez imposé en France, en principe, forfaitairement si vos revenus de source française sont inférieurs à une base forfaitaire fixée par la loi.

• Vous serez imposé « normalement » à l’impôt sur le revenu uniquement sur vos revenus de source française s’ils sont supérieurs à cette base forfaitaire.

Important: incidence des conventions fiscales – plus particulièrement de la convention fiscale Franco-Brésilienne.  

Les conventions apportent des dérogations importantes par rapport aux règles internes des États signataires et notamment en terme de détermination de la résidence fiscale. Elles peuvent aboutir à retirer à la France le droit d'imposer certains revenus présentant pourtant le caractère de revenus de source française et l’inverse est possible également. 

Les conventions peuvent aussi avoir pour effet de conférer la qualité de non-résident à certains contribuables qui, si l'on s'en tenait au droit des États signataires, seraient considérés comme domiciliés en l’un des États.

Il est donc important que vous vous référiez à la convention fiscale vous concernant. Vous pouvez vous reporter à notre article sur le décryptage de la convention fiscale Franco-Brésilienne : Convention Franco-Brésilienne: décryptage

Considérez que les règles de la convention fiscale prennent le pas sur les règles du droit interne français.

Maintenant, il faut que vous sachiez ce que la fiscalité française considère comme des revenus de source française. Il s’agit de revenus provenant des biens, de droits portant sur des biens ou d'activités localisés en France. Également, elle prend en compte les revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France.

Voici des exemples: 

Revenus d’immeubles et droits rattachés à ces immeubles (droits indivis, usufruit, parts et actions de sociétés immobilières), revenus de valeurs mobilières françaises à revenu variable et revenus de tous autres capitaux mobiliers placés en France (parts sociales, placements à revenu fixe tels que fonds d'Etat, obligations, créances, etc.), revenus d'exploitations agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales sises en France, revenus d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France (en particulier : salaires rétribuant une activité exercée en France ; rémunérations de dirigeants de sociétés françaises ; sommes perçues en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice d'une profession indépendante), plus-values immobilières et profits immobiliers professionnels, pensions et rentes viagères …

Notez: pour le détail des revenus de source française, reportez-vous à l’article 164B du Code général des impôts.

Vous êtes dans cette situation donc, comment est calculé votre impôt et sur quelle base?

Vous devez prendre en compte dans votre base imposable l’ensemble des revenus de source française que vous aurez identifié selon l’article 164B (Art 164 B du CGI).

Attention: doivent être exclus de cette base les revenus dont le droit d’imposer a été retiré à la France en vertu de la convention fiscale (convention fiscale Franco-Brésilienne) ainsi que ceux qui sont imposés selon une retenue à la source spécifique.

Notez : les règles de prise en compte de vos revenus sont les mêmes que pour les personnes domiciliées en France. Dans ce sens, vous pouvez, par exemple, imputer vos déficits français sur vos revenus français. Toutefois, vous ne pouvez pas effectuer de déduction au titre des charges du revenu global.

Comme pour les personnes domiciliées en France, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant à votre base imposable le barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi que le système du quotient familial.

Une fois que vous avez déterminé votre base imposable comprenant bien les revenus qui doivent y être intégrés, vous devez vérifier si votre impôt est inférieur ou non à 20% de votre revenu net imposable.

L’incidence est la suivante :

• imposition au taux de 20% si : le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial à vos revenus de source française => [(impôt dû x 100) / revenu imposable] est inférieur à 20 %.

• imposition classique si : le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial à vos revenus de source française =>[(impôt dû x 100) / revenu imposable] est supérieur à 20 %.

Nous rappelons de nouveau que, bien entendu, lorsque vous avez votre domicile fiscal dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France (cas de la France et du Brésil), le taux minimal de 20 % ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention.

Une exception est prévue à ce principe d’imposition au taux minimum de 20% lorsque vous justifiez à l’administration fiscale que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 %.

Dans ce cas, votre imposition sera calculée non plus sur un taux de 20% mais sur le taux inférieur résultant du calcul (impôt du x 100/ revenu imposable).

Prenons un exemple pour comprendre : un contribuable domicilié hors de France, marié et ayant deux enfants à charge, qui a disposé en 2010 des revenus suivants :

- revenus de source française : revenus fonciers nets imposables : 7 500 € ;

- revenus de source étrangère : intérêts de créances : 1 500 € et salaires : 33 500 € ;

NB : dans ce cas, on prend vos revenus français et étrangers !

Total : 37 650 €

Total imposable (après déduction de 10 % pour frais pro.) : 30 150 €.

Impôt français théoriquement dû par application du barème progressif : 1 254 €.

Taux moyen d'imposition :

(1 254 x 100) / 37 650 = 3,33 %.

Ce taux moyen étant inférieur à 20 %, l'impôt effectivement dû en France est de :

7 500 x 3,33 % = 250 €.

Comment cela se déroule t-il en pratique ?

Lorsque vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 %, l'administration fiscale réclamera l'impôt sur la base de ce taux moyen.

Quels sont les justificatifs à apporter ?

• la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son État de résidence (si vous résidez au Brésil: l’administration fiscale brésilienne) accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer.

Dans le cas où un tel avis n'a pas encore été émis à la date de souscription en France de la déclaration de revenus :

• une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration.

Dans l'hypothèse où vous ne pouvez pas fournir ces documents car l’État de Résident ne le permet pas :

• tous documents probants à même d'établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes.

• une attestation de l'administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d'imposition.

L'administration pourra demander si nécessaire une traduction en langue française des pièces produites, effectuée par un traducteur assermenté.

Par conséquent, si vous avez des revenus de source française, vous devez impérativement effectuer le calcul (tel qu’expliqué dans l’exemple) prenant en compte vos revenus de source française et étrangère car si vous êtes en dessous du taux minimum de 20% celui-ci sera écarté au profit d’un taux inférieur.

Si vous êtes au dessus, le régime « normal » s’applique sauf en ce qui concerne les déductions et réductions d’impôt qui sont en grande partie exclues pour les non résidents. Nous reviendrons sur ce point dans un prochain article.

Bonne lecture.