Vos obligations déclaratives

Tout d'abord et avant tout, votre départ doit être signalé à l'administration fiscale ou plus précisément au centre des impôts dont vous dépendez (centre des finances publiques de votre domicile en France).

En effet, vous devez indiquer votre nouvelle adresse de résidence afin que les déclarations fiscales puissent vous être envoyées.

Quelles déclarations devez-vous effectuer obligatoirement?

• 1ère déclaration: n°2042 (fin mai de l'année suivant votre départ)

Vous déclarez les revenus que vous avez perçu du 1er janvier de l'année de votre départ de France au jour votre départ effectif.

Exemple : Si vous êtes parti un 25 juin 2011, vous déclarerez en 2012 (fin mai), les revenus de source française que vous avez perçu entre le 1er janvier et le 25 juin 2011.

• 2ème déclaration: n°2042 NR

Vous déclarez les revenus de source française que vous avez éventuellement perçu après votre départ de France jusqu'au 31 décembre.

Important: si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous devez l'indiquer dans la case "renseignements" de la déclaration fiscale si vous télé-déclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

Et les années suivantes ?

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus de source française dont vous disposerez en tant que non résident fiscal français. L'expatriation n'exonère pas de l'obligation de déclarer ses revenus et de l'impôt y afférent.

En effet, il faut comprendre qu'en tant que non résident fiscal français, vos obligations fiscales en France sont "restreintes" par rapport à un résident. Ainsi, vous ne serez passibles de l'impôt en France que sur vos revenus de source française le cas échéant.
Nous précisons que cela s'applique que vous disposiez ou non d'une habitation en France.

Évidement si vous n'avez ni bien ni aucune source de revenus en France, vous ne payerez pas d’impôt en France.

De quels revenus s'agit-il ?

- activités professionnelles rémunérées;
- revenus immobiliers (tirés de la location d'un ou plusieurs biens situés en France), droits immobiliers (nue propriété, usufruit d'un bien situé en France) ou droits mobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières);
- revenus de valeurs mobilières françaises ou autres capitaux mobiliers placés en France;
- revenus d'exploitations établies en France (agricoles ou industrielles et commerciales);
- plus-values et profits mobiliers et immobiliers (de biens situés en France);
- gains résultants de la cession de droits sociaux.

Comment effectuer vos déclarations ?

Les déclarations 2042 et 2042 NR (décrites plus haut) concernant l'année de votre départ peuvent être effectuées en ligne directement sur le site Impôts.gouv (si vous êtes télédéclarant) ou être envoyées en format papier au centre des finances publiques dont vous dépendez. Le cas échéant, les formulaires de déclarations sont téléchargeables sur ce même site.

Notez: grâce à la télé-déclaration, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne directement et recevoir vos avis d'imposition également. Cette option peut être, dans certains cas, plus sécurisée selon votre pays de résidence.

Pour vos futures déclarations 2042 si vous continuez à percevoir des revenus de source française. Elles peuvent également être déclarées en ligne (si vous êtes télédéclarant) sur le site Impôts.gouv ou transmissent en format papier au Service des Impôts des Particuliers des non-résident à l'adresse suivante:

Service des Impôts des Particuliers des non résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Attention: les dates limites de dépôt de déclarations dépendent de votre lieu de résidence. Vous trouverez les dates de dépôt actualisées ci-dessous :

- Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord                                 16 juin
- Afrique                                                                                                                     16 juin
- Amérique centrale et du sud (dont Mexique)                                                           30 juin
- Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et pays non visés au dessus    30 juin

Attention: si vous avez des biens en France, vous êtes toujours redevables des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation). Ces impôts sont gérés directement par les centres des finances publiques du lieu de situation des immeubles.

Liens utiles:

Formulaires de déclaration: 2042 (revenus perçus en 2013) et 2042 NR

En cas de difficultés avec le service en ligne, vous pouvez contacter l'assistance technique à l'adresse suivante : particuliers@assistance.impots.gouv.fr

Bonne lecture.